L‘IMCO, comprenez « Commission du marché intérieur du parlement européen » , a voté une directive dans le cadre de l’harmonisation des garanties légales en Europe.

Pour bien comprendre: La garantie légale de conformité est presque systématiquement composée de deux périodes.

1er période – Le consommateur n’a pas à prouver au S.A.V que la panne provient d’un défaut présent sur le produit lors de l’achat.

2e période –  Le consommateur doit prouver au S.A.V que la panne provient d’un défaut présent sur le produit lors de l’achat.

CONCRETEMENT

1) La durée de garantie légale serait portée à deux ans, pour tous les produits vendus en Europe, en magasin comme sur internet.

2) Cette durée de garantie légale serait gelée à 2 ans pour toute l’U.E. sauf pour les pays ayant déjà des délais supérieurs.

3) La durée de présomption de défaut de conformité serait de un an pour toute l’U.E (période pendant laquelle le client ne doit pas prouver que le produit était défectueux lors de l’achat) .

Des gagnants et des perdants

2 exemples pour y voir plus clair

EN FRANCE

– Actuellement, 2 ans de garantie légale avec 2 ans de présomption d’antériorité du défaut de conformité.
– Avec cette loi, 2 ans de garantie légale avec 1 an de présomption d’antériorité du défaut de conformité.

Le client français est perdant, les avancées de la loi Hamon en prennent donc un coup. Et pendant la 2ème année, vous devrez donc prouver par vos propres moyens que le défaut ou le problème causant la panne était présent à l’achat. Autant dire que cela revient à garantir le produit un an.

EN BELGIQUE

– Actuellement, 2 ans de garantie légale avec 6 mois de présomption d’antériorité du défaut de conformité.
– Avec cette loi, 2 ans de garantie légale avec 1 an de présomption d’antériorité du défaut de conformité.

Le client belge est gagnant, il voit la durée de défaut d’antériorité portée à un an au lieu de six mois auparavant.

Autre point décevant, la durée légale est gelée à 2 ans comme cité plus haut. Ce qui signifie qu’à l’avenir, si la France ou un autre état membre est désireux d’augmenter sa durée de garantie légale à 5 ans, (soyons fou ) ce ne sera pas possible. Seuls les pays, comme le Portugal ou la durée de garantie légale est de 3 ans pourront conserver cette durée mais ne pourront pas l’augmenter à l’avenir.

Un échec dans la lutte contre l’obsolescence où l’un des leviers était de moduler la durée de garantie légale en Europe en fonction des produits achetés.

Reste néanmoins à préciser que ce texte devrait équilibrer un peu la concurrence entre fabricants des différents pays, au moins sur l’aspect « garantie ».

Le texte doit maintenant être validé par le parlement Européen avant d’entrer en négociation avec les Etats membres.