Consommateurs ou fabricants, la loi anti-gaspillage annonce des changements, petit décryptage.

Application directe de la Feuille de route de l’économie circulaire, la loi anti-gaspillage adoptée par le sénat en Septembre 2019 devrait engendrer des changements dans nos modes de consommation grâce à des mesures ambitieuses, en agissant sur l’information du consommateur, la réparation ou l’élargissement de la responsabilité élargie du producteur (REP). Petite sélection d’articles concernant de près ou de loin la thématique de l’allongement de la durée de vie des produits.

Article 1 – Information du consommateur

Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage ou d’étiquetage, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3. La liste des produits concernés sera définie en Conseil d’État.

Article 2 – Affichage d’un indice réparabilité

À l’issue de la FREC, nous vous avions parlé dans un billet précédent de l’indice durabilité, transformé dans un premier temps en Indice réparabilité. Nous participons à la construction de cet indice depuis 2 ans.

« Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. »

Pour les catégories de produits concernées, le consommateur verra donc sur le produit une note qui évalue la réparabilité du produit en lien avec les critères de l’indice réparabilité allant de 1 à 10. Précisons ici que l’indice réparabilité est toujours en cours de construction et qu’il convient d’être vigilant quant à sa construction finale. La liste des produits concernés sera définie en Conseil d’État.

Article 4 – Information sur la disponibilité des pièces détachées

Très présente dans le référentiel du label LONGTIME® , la disponibilité des pièces détachées est essentiel pour l’allongement de la durée de vie des produits. La loi reprend le dispositif d’affichage de la disponibilité des pièces détachées et l’upgrade.

«Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. »

En clair, si le fabricant ne délivre pas d’information ou si les pièces détachées ne sont pas disponibles, le consommateur visualisera une mention sur l’étiquette prix de type «  Pièces détachées non disponibles pour ce produit ». Ce qui rétablirait l’asymétrie d’information actuelle. Pour les produits électriques ou électroniques le fabricant détaillera précisément quelles sont les pièces détachées disponibles et pendant combien de temps.

En clair, si le fabricant ne délivre pas d’information ou si les pièces détachées ne sont pas disponibles, le consommateur visualisera une mention sur l’étiquette prix de type «  Pièces détachées non disponibles pour ce produit ». Ce qui rétablirait l’asymétrie d’information actuelle. Pour les produits électriques ou électroniques le fabricant détaillera précisément quelles sont les pièces détachées disponibles et pendant combien de temps.

Article 4 – Pièces détachées issues de l’économie circulaire

Autre nouveauté de la loi, cet article rejoint l’obligation du secteur automobile de proposer des pièces d’occasions, le cadre législatif sera fixé par décret. Le but étant de pouvoir faire baisser la facture du consommateur en cas de réparation tout en exploitant des ressources disponibles

« Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. »
Pour les équipements médicaux, la loi exige une disponibilité des pièces détachées pendant 10 ans.

Article 4 – Information sur Garantie légale de conformité. 

« Le reçu de facturation devra contenir l’information sur la garantie légale de conformité. »

Le système de garantie n’est pas limpide pour les consommateurs, entre garanties légales de conformité, garantie fabricant, garantie commerciale, durée de présomption d’antériorité du défaut…sur le neuf, l’occasion…Cet article souhaite aider le consommateur à se repérer facilement.

Article 4 – Garantie Logicielle.

Cet article prend position sur le sujet de l’obsolescence logicielle, c’est une base intéressante mais le sujet est vaste et complexe. L’article mériterait d’être très précis et largement densifié pour avoir la certitude d’être efficace.

«  Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. »
« Le non‑respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. »

La loi fixe la réparabilité comme caractéristique essentielle du bien:
« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111‑1 et suivants. »
Art 4 quater C

Enfin un petit mot sur la Responsabilité élargie du Producteur qui est largement remaniée:

  • Renforcement de l’éco-conception avec un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans la conception du produit (fixé par décret)
  • Révision du fonctionnement de l’éco-taxe avec un système de bonus malus
  • Révision du fonctionnement des Eco-organismes
  • Elargissement des filières et des acteurs concernés par la REP

La prochaine étape est le passage de la loi Anti-gaspillage devant les députés de l’assemblée nationale où celle-ci devrait logiquement être amendé, de façon positive ou négative, l’avenir le dira.